Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008069512
26 février 2001
26 février 2001
protection des ayants droit après décès ou divorce d'un assuré en tant qu'elle réserve le bénéfice de l'assurance maladie illimitée aux ayants droit d'assurés décédés, divorcés ou ayant rompu la vie maritale
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030559658
7 mai 2015
7 mai 2015
qu'un bulletin manuscrit portant la mention " F..." lui a été attribué ; qu'aucun autre candidat à ces élections ne portait ce nom ; que MmeE..., épouseF..., est connue dans la commune sous son nom marital
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170685
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Y... fait valoir qu'il vit maritalement depuis plusieurs mois avec une ressortissante française, qu'il subvient à ses besoins comme à ceux de son enfant, né le17 janvier 2003 et qu'il a reconnu le 8 août
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996057
17 mars 2010
17 mars 2010
Olivier B,a accueilli, à compter du 1er décembre 1995, un troisième associé en la personne de Mme Carole C qui vivait alors maritalement avec M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103164_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'indu dont le remboursement est réclamé à Mme D résulte de la prise en compte de sa situation de vie maritale avec M. A à compter de février 2020.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104131_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il avait omis de déclarer sa situation de vie maritale ainsi que diverses ressources, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403876_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux résulte de l'omission de déclaration par l'intéressée de sa vie maritale depuis le mois d'août 2012.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204449_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par conséquent, le moyen tiré de l'inexistence de la vie maritale doit être accueilli seulement s'agissant de la période de janvier 2018 à décembre 2019. 22.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b394
5 février 2014
5 février 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200208
5 février 2009
5 février 2009
code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Marionnaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003461597
4 mars 1998
4 mars 1998
La Commission observe d'emblée que la requérante vécut maritalement avec E.M.B. de 1928 jusqu'au décès de ce dernier en 1993, soit pendant 65 années.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la défenderesse ne saurait donc aujourd'hui, devant le Tribunal, venir substituer son motif d'indu initial (absence de résidence) par d'autres motifs tout aussi inopérants (dissimulation de sa vie maritale
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54687
15 décembre 1997
15 décembre 1997
:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 641 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE N o 31636/96 MANCA MARISA
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008215462
10 janvier 2005
10 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marissa Y, née YX, demeurant ...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303177_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Bellegarde-Marsal, représentée par Me Lanéelle, exprimant ses protestations et réserves d'usage, ne s'oppose toutefois pas à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros sur le fondement de l'article 1371 du code civil, si mieux n'aime la Cour ordonner une expertise de ce chef, et de l'autoriser à faire usage du nom marital
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c55a
8 janvier 1985
8 janvier 1985
" AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ACTE DE NOTORIETE DELIVRE PAR LES AUTORITES HAITIENNES QUE LES INTERESSES AIENT ETE VERITABLEMENT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, C'EST-A-DIRE AIENT VECU MARITALEMENT
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a42
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle sollicite l’autorisation de conserver l’usage de son nom marital.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500464_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au vu de l’ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d’indices concordants, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales du Calvados a retenu l’existence d’une vie maritale sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110473
19 septembre 2019
19 septembre 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'épouse ne sollicitait pas l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; Aux motifs adoptés que
Source officiellePage 30 sur 397