Par deux arrêts du 15 février 2018, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, l'a condamné à verser à deux anciens assistants parlementaires les sommes de 43 391,29 euros et de 68 179,50

Y... soutenait que le mandat d'arrêt international ne répondait pas aux exigences de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, dès lors qu'il n'était pas signé par le juge d'instruction et

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat

suivants, 197, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire du requérant ensemble le mandat

l'Université de Boulogne depuis 1993 et y postulant, après l'obtention de son doctorat en 1998, pour un poste de maître de conférences, le fait d'affirmer publiquement qu'il se serait servi de son mandat

bénéficiait d'un prix préférentiel en qualité d'ancien salarié de cet établissement, et sur la revente desquelles il espérait de rapides bénéfices, sans risques, dès lors qu'il avait donné à la BIMP mandat

[T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail

le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à l'expiration du mandat

En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire,

. ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

X..., l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et lui a décerné un mandat de dépôt ; "aux motifs que Mme X... n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'elle est actuellement détenue pour

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

; que cette mesure est dès lors de droit ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière

auquel il avait été déféré et qui était saisi d'une demande d'arrestation provisoire qui, satisfaisant aux exigences de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957, indiquait l'existence d'un mandat

à Lydie X... en 1998 ; que, en l'absence de toute conscience des détournements commis par son avocat avant 1998, la prescription invoquée par Lydie X... ne peut qu'être écartée ; "alors que, en matière

de mandats judiciaires.

Le 24 janvier 2024, la société E2C CONSEIL SARL a transmis des informations commerciales détaillées sur ce fonds à Monsieur [E] [Z], dans le cadre d'un mandat de recherche signé ce jour.

Clive, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis

. ; "aux motifs que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions concernant la durée, en matière criminelle, de la détention provisoire du mineur âgé de moins de seize ans

A... avait précisé dans sa plainte qu'il n'avait jamais donné mandat à M.