laquelle l'état d'invalidité est reconnu et la pension d'invalidité due, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en jugeant que la "force majeure

/ que les père et mère sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux et ne peuvent être exonérés de cette responsabilité que s'ils établissent un cas de force majeure

reçu un début d'exécution de sa part, ne pouvait se retrancher derrière la volonté de l'enfant âgée de 10 ans pour refuser de représenter celle-ci à son père, à défaut de preuve d'un cas de force majeure

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater aujourd'hui la disparition définitive de la majeure

s'était trouvé résilié par l'effet de la disparition du contrat de location et qu'elle ne pouvait réclamer aucune somme à l'encontre de la société SCF, alors, selon le moyen, "1) que sauf cas de force majeure

définitive s'impose aux juges du fond et ne peut être modifiée en tout ou en partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction, du juge provient d'un cas de force majeure

maître d'ouvrage proviennent d'une cause étrangère ; qu'en matière d'intempéries violentes, le dépassement des valeurs extrêmes définies par le document technique unifié applicable caractérise la force majeure

B... a réalisé une véranda, étaient en majeure partie existants ; qu'ainsi, en énonçant, pour exclure le caractère caché du vice affectant le bien litigieux que, selon l'expert, le basculement vers

de l'article 1184 du Code civil ; 2°) que la responsabilité de l'entrepreneur pour les retards d'exécution des travaux n'est écartée que s'il établit que ces retards résultent d'un cas de force majeure

, alors, selon le moyen, que les contrats de travail sont interrompus par le cas de force majeure ou le fait du prince empêchant toute activité de l'employeur; qu'il résulte de la décision n 757 du Conseil

complément de la demande principale, l'arrêt attaqué a violé les articles 562, 564, et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 7°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen, écartant la force majeure

que l'intéressé n'avait pas fait évaluer son déficit auditif dans le délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels et ne justifiait pas d'un cas de force majeure

en septembre et décembre 2016 et en juillet 2018 ; qu'en statuant ainsi alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure

2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure

4 du code civil ; 5°/ que la faute de la victime ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle constitue la cause exclusive du dommage ou présente les caractères de la force majeure

aménagé à la disposition du comité social et économique ; que la mise à disposition d'un local constitue une obligation de résultat dont l'employeur ne peut s'exonérer que s'il justifie d'un cas de force majeure

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), Mme [C] [T] (la tutrice), tutrice de sa fille majeure Mme [Z] [T] (la bénéficiaire), handicapée, a formé en cette qualité pour cette dernière, auprès

Aux termes de ce texte, il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé,