l'exercice de son mandat ; que, s'agissant des propos prêtés à Gilbert Z... et à Jean-Pierre Y... au cours d'une autre séance publique du conseil, pour le premier : " sale conne " et le second : " petite merde

"aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..., et l'expédition menée

marché à terme ; qu'en déduisant une absence d'obligation de conseil de la banque des constatations selon lesquelles le donneur d'ordre était employé de banque et habitué des opérations boursières menées

syndical n'est pas à elle seule suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que, non seulement Mme X... n'avait jamais mené

X... des garanties d'ordre public de la procédure de licenciement disciplinaire, préalablement engagée et notifiée mais non menée à son terme, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41

entrepris, la cour d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, la persistance dans le refus de préciser le détail des activités menées

, imposé par une règle d'ordre public ; qu'au nombre de ces principes se trouve le nécessaire respect des droits de la défense; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que le juge-commissaire a mené

civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des contrats conclus les 16 octobre 1985 et 28 octobre 1986 (articles 5 et 6) que la commission n'était due que pour les affaires menées

Z..., en dépit des négociations précédemment menées avec les époux B..., ni que celui-ci n'avait disposé d'aucun autre moyen de s'informer sur l'état hypothécaire, pourtant sujet à publicité, la cour d'appel

Y..., il aurait mené une enquête discrète et d'autre part, qu'aucun salarié n'aurait averti M. X... des faits imputés à M.

cette autorisation n'était pas suffisamment précise pour assurer la recevabilité de l'action des syndicats, a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'une ratification des procédures menées

manifestant sans équivoque une telle intention ; dès lors un projet de transaction ne saurait en principe engager à lui seul son auteur ; en déduisant néanmoins de ce projet sans suite de transaction mené

saisisse et les place sous scellés, cependant que l'absence de témoin assistant aux opérations de fouille empêche toute contestation relative à la régularité, l'authenticité et la loyauté des opérations menées

notamment disciplinaire, doit être conforme au principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'exposant n'avait manifesté aucune malignité ou mauvaise foi, avait mené

[X], qui contestait la présence à son domicile des objets saisis, ne justifierait pas d'une atteinte à ses intérêts puisque la perquisition avait été menée en présence de sa compagne, la chambre de l'instruction

électoraux, que deux réunions s'étaient tenues et qu'aucun accord n'avait pu être trouvé, il revenait aux organisations syndicales d'établir que, comme elles le soutenaient, la négociation n'avait pas été menée

rejeté la requête en annulation des procès-verbaux dressés par Michel X... ainsi que, le cas échéant, par les inspecteurs André Y... et Benoît Z..., outre de l'ensemble de la procédure d'information menée

[D] du lundi 11 avril 2022 au mardi 19 avril 2022, le dossier a été attribué à Mme [K], juge d'instruction audit tribunal, qui a mené l'information jusqu'à la désignation suite à son départ de la juridiction