] [F] [V] C/ [J] CPAM DU GARD FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES HARMONIE MUTUELLE Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Jean-Michel

Michel IIIIII..., domicilié [...]                             , 180°/ M.

/07153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTUH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° j202100270 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle

Portalis DBVM-V-B7C-JTKX JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL JEAN-MICHEL

[V] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SOCIETE FRANCE TELEVISION [Adresse 1] représentée par Me Aline JACQUET DUVAL

GRAFF-DAUDRET, Conseillère faisant fonction de président Madame Maryse LESAULT, Conseillère Monsieur Laurent DUVAL, Vice Président placé, délégué par ordonnance du 20 mars 2012 qui en ont délibéré

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 10] représentés par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistés de Me Hervé DUVAL, avocat au barreau

He is represented before the Court by Ms Semra Dural, a lawyer practising in İzmir.

RSP INVEST [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Jérémy CHICHE de la société civile ATALLAH COLIN MICHEL

à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/08929 APPELANTE Madame [R] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Michel

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉS : Madame [O] [E] [N], née [D] née le 18 novembre 1948 à [Localité 6] (55) domiciliée [Adresse 5] Représentée par Me Nadège DUBAUX

Micheline, - G... Michel, - H... Vincent, - I... Robert, - J... Jean-François, - J... Brigitte, - K... Vincent, - L... Jean, - M... DE N...

.) ; 5- Monsieur Michel B..., demeurant... ; 6- Monsieur Loïc B..., demeurant... ; 7- Monsieur Alain B..., demeurant à Dinan 22100- (France) ; 8- Monsieur Jean- Noël B..., demeurant...

ROUEN DÉFENDEUR S.C.P. [25] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, substitué par Me Justine DUVAL

.- 33290 BLANQUEFORT, Représenté par Maître Michel GADRAT, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimé, Rendu l' arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE

Représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE AGS CGEA LILLE [...]

Michel SORIANO, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la

DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître CLAVERIE, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE 33 - 43 Avenue Georges Pompidou 31135 BALMA Cédex