supports appréhendés par lui et par tout expert informatique l'ayant assisté en exécution de l'ordonnance sur requête du 13 novembre 2019, de procéder à la destruction des supports subsistants et d'en dresser

[W] coupable d'homicide volontaire aggravé, alors « qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un

1], alors « que le nécessaire contrôle, par le magistrat qui les a autorisées, du déroulé des opérations de géolocalisation, implique notamment pour l'officier de police judiciaire qui y procède de dresser

représenté par Mme [C], alors « que, toute personne a droit au respect de son domicile ; qu'est nul le procès-verbal de constatation d'une infraction à la législation relative au code de l'urbanisme dressé

terre cadastrées section AK n° [Cadastre 2] et AK n° [Cadastre 4], qu'ils soutenaient dépendre de la succession de leur grand-père, ainsi que leur action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive dressé

jour de son départ des lieux, ladite clôture était toujours présente et n'avait pas été démontée ; qu'en mettant cette preuve à la charge du bailleur, motif pris qu'aucun état des lieux n'avait été dressé

l'étranger ; que ces exigences, qui touchent à la bonne administration de la justice, sont d'ordre public ; qu'il ressort du procès-verbal des débats et du procès-verbal des opérations techniques joint, dressé

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 2024), un jugement du 15 mars 2023, faisant suite à une ordonnance de non-conciliation ayant désigné un notaire aux fins de dresser un projet d'acte de liquidation

laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur COURTIN, Juge présidant l'audience, Monsieur MERCIER, et Monsieur GUILBAUD, Juges, en présence de Madame SORITA-MINARD

A...       , dressé le 26 septembre 2016 au tribunal de grande instance du Mans, que « La communication a été établie à 15 heures 33. Elle a été interrompue à 16 heures 30.

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société Tecmétal a souscrit au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires minorées

territoire hors communauté européenne, avec, pour une partie des transactions, des paiements effectués en numéraire, Philippe X... s'est prévalu d'un régime d'exonération inapplicable et a ainsi sciemment minoré

[W], en sus de la somme de 132 270 euros, une indemnité d'un montant de 256 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation

d'appel ne pouvaient allouer aux consorts [M], en sus de la somme de 606 105 euros retenue par les premiers juges, une indemnité d'un montant de 435 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la Nouvelle Duthilleul et Minart , société anonyme

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé

mars 2007, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci a été condamné au paiement de cette somme par une précédente décision du 28 février 2007, déduit d'une mention de l'état de frais dressé

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé

adressées à MARCHE FRAIS DRIVE.

Moi, je veux sortir parce que j’ai un dossier à 8 milliards de dollars par jour pour pouvoir récupérer une affaire à elle qui vaut 35 millards de dollars.