DECISION Application no. 43860/16 Senin PANȚICĂ against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   August 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Application no. 32381/16 Ștefan-Aurel SĂRDARU against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 30   April 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Requête n o 13429/11 Muammer SAĞMAN contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 février 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

Application no. 54733/16 Victor-Gabriel ROTARU against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28   May 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

DÉCISION Requête n o 10467/18 Arthur SALTOUKANOV contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 mai 2022 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

DECISION Application no. 65532/16 József KERTÉSZ against Hungary   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   January 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

DÉCISION Requête n o 40207/20 Antoine ROUCHERAY contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 mai 2022 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

Requête n o 66102/12 Bruno COMPERE contre la Belgique   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 mars 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte du 5 avril 2001, Cyriaque X...a recueilli dans le cadre d'un partage successoral la parcelle numéro 559 de la section Moindou-Pâturage sur la commune de Moindou

emprisonnement délictuel de cinq ans, ordonné son maintien en détention, ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation de sa part indivise d'un appartement lui appartenant pour moitié situé à Montrouge

sa demande, elle a été mutée le 20 juillet 1989 dans les deux services d'auto-dialyse gérés par l'AURA, le centre d'entraînement à l'auto-dialyse sis rue du Bessin et l'unité d'auto-dialyse situé à Montrouge

AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00661 SAS OCEAN EVENTS N° RG: 2026P00714 DEBITEUR SAS OCEAN EVENTS, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 792 811 580 - 2013 B 1755 Représentant légal : Isabelle Monique

par un acte notarié du 14 février 2006, la société Sofimurs, aux droits de laquelle vient la société HSBC Real Estate Leasing (le crédit-bailleur), a consenti à la société d'exploitation des eaux de Monteux

ont fait l'objet d'une expertise, dont il ressort que la très grande majorité de ceux-ci provient de pays extra-communautaires, tels, pour les plus nombreux, le Brésil, la Chine, Madagascar, ou la Mongolie

Monsiur [O] n’a pas constitué avocat mais, présent à l’audience,il a indiqué être d’accord avec la mesure sollictée. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

1995, le notaire instrumentaire a notifié, à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER), une information relative à la vente, par Mmes X..., Marie-Josèphe et Monique

., née Y..., veuve, 2°/ Mlle Claude Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre-section B), au profit : 1°/ de Mme Monique

. ; qu'en 1992, ce dernier, incapable majeur placé sous le régime de la tutelle avait recueilli une certaine somme de la succession de son grand-père ; que sa belle-mère et tutrice, Mme Monique Y...

nos. 1085/16 and 54634/16 Mihai-Viorel ȘERBAN against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   August 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström