par elle au passif de la société Chesnaysienne de Supermarchés mise, durant l'instance, en redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une créance est l'objet d'instance en cours au moment

dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, est réputé remplir les conditions d'octroi des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'interruption de travail l'assuré qui justifie que le montant

Y..., lequel avait, en outre, reconnu que le seul motif ayant déterminé son employeur à ne pas poursuivre son licenciement avait été le montant trop important des indemnités contractuellement prévues ;

alors selon le moyen : 1 / qu'un délai ne peut être opposé à une partie qu'autant qu'elle en a eu connaissance ; que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels concernant le prêt, de dire que le taux légal en vigueur au moment de la souscription de l'offre de prêt

[Z] (le cotisant), le 22 février 2021, une contrainte d'un certain montant correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2019, qui lui a été signifiée le 11 mars 2021

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPLICATIONS MINERALES ET CHIMIQUES, QUI EMPLOYAIT MARIE-CHRISTINE MORDANT

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Morand-Boulogne

A ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mornant a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.

1°/ qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant

la capacité, à leur entière discrétion, de modifier l'enveloppe budgétaire définie dans le plan ABP, la société se réservant le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment

sur la dernière facture précitée a en réalité été acheté pour la somme de 50 francs en Italie, et non dans le magasin en question ; qu'aux termes de la déclaration de Mme Y... le sac de sport d'un montant

B A, représenté par Me Morant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par arrêté du 20 décembre 2024, le maire de Mornant a délivré l’autorisation sollicitée.

complémentaire, enregistrés les 1er et 18 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gexim, MeA..., es-qualité d'administrateur judiciaire de cette société, la SCP Canet-Morand

D C, habitant de la commune de Beauvallon dans le département du Rhône, s'est présenté à la déchetterie de Mornant le 7 d'avril 2023.

retenue de garantie" enregistrant les prélèvements convenus sur les remise des effets escomptés ; que par jugement du 5 octobre 1999, la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Dargent-Morange-Tirmant

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de banqueroutes et escroqueries, a modifié le montant