AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
20 avril 2017
F... qui avait un réel ascendant sur ce dernier lui a expliqué la fraude; qu'enfin Mme Sonia J... a également été sollicitée et a apporté son concours à cette entreprise frauduleuse ; que les investigations
Source officiellecr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une l'enquête ouverte en septembre 2007 sur des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés reprochés à M. Fabr
Résumé IA — à vérifier