l'association qu'il dirigeait ne fonctionnait que cinq à six semaines par an était en lui-même susceptible de caractériser la faute grave, et ce d'autant plus que le coût du salaire ne représentait pas moins

. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la CARMF, qui n'est prévue par aucune disposition du Code de la sécurité sociale, ne peut qu'être une personne morale

condamné à lui payer des sommes diverses au titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de préjudice moral

applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs d'immeubles à construire et aux maîtres de l'ouvrage et n'obligeait que ces personnes physiques ou morales

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à condamner la société à la placer au niveau H statut cadre à tout le moins à compter du mois de janvier 2007, à lui verser des rappels

euros d'amende intégralement assortie du sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et l'a condamné à payer au [1] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

[P] à la peine de huit mois d'emprisonnement, l'a condamné à payer à Mme [J] la somme de 500 euros en réparation des souffrances endurées et à [1] la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral

Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Nous, Catherine MORIN

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6O Nous, Catherine MORIN

Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02733 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6R Nous, Catherine MORIN

notamment à interroger ou faire interroger des témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, il n'en demeure pas moins

S’agissant du préjudice moral, elle considère que le montant du préjudice n’est pas justifié.

La SIDR a soulevé in limine litis l'incompétence de juge de l'exécution pour statuer sur les préjudices de jouissance et moral et, à défaut, a conclu au débouté des prétentions de Mme [S].

; que le juge doit prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral

l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que " l'agression sexuelle est caractérisée dès que la contrainte même uniquement morale

faits qui sont de nature à constituer le délit d'escroquerie, il convient de considérer que ces mêmes traits de personnalité ont pu également la conduire à se soumettre, à la suite d'une contrainte morale

accusation renvoyant Geoffrey X... devant la cour d'assises du Vaucluse pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Kelly X..., avec ces circonstances qu'elle était mineure de moins

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Archiligne