instruction " relative à la procédure de facturation à en-tête d'une autre société du groupe ; que la MIEM avait dénombré 27 filiales pouvant être utilisées dans ce cadre et relevé que les sociétés Neri

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la société Piriou naval services, représentée par Me Cret, demande au tribunal : 1°) annuler le titre de perception

Une commission de 20 % de la marge nette sur son secteur lui sera versée.

prodiguer une fellation ; que cette relation s'effectuait à la vue de tous les gens pouvant circuler à proximité de ce véhicule et à la vue des riverains, du fait que la lumière de la ville éclairait très nettement

travaux d'extension sur sa maison d'habitation sans avoir obtenu préalablement un permis de construire ; qu'il a ainsi, d'une part, transformé 50 m de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette

, X... a déclaré qu'il n'avait aucune observation à présenter ; qu'il a attendu plus de deux mois pour contester être l'auteur de cette attestation ; que les conclusions du rapport d'expertise sont nettes

selon le moyen : 1 / que le dispensateur de crédit professionnel doit refuser de prêter son concours au financement d'une opération manifestement non viable ou dont le risque d'échec l'emporte nettement

X... était justifié et que les difficultés économiques subies par la société Brioude internet étaient avérées et justifiaient la réorganisation de l'entreprise, qu'« au 30 mai 2014, le résultat net était

modifié l'objet du litige et, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes implique qu'une partie ne soit pas placée dans une situation de net

1, - LA SOCIETE CELANOR, - LA SOCIETE PACHEK, - LA SOCIETE CELANOR 2, - LA SOCIETE ACTELIA, - LA SOCIETE ETABLISSEMENT BZB, - LA SOCIETE ATLEASE FINANCE, - LA SOCIETE RIEN QUE DU NET

que le préjudice subi par Jean-Michel X... au titre de l'incapacité totale de travail du 29 janvier 1993 au 16 février 1994 s'établit à 65 003, 50 francs (tenant compte de la perte effective de salaire net

unilatérale du contrat de travail dès lors que le montant de l'avoir correspond à l'application des conditions tarifaires antérieures de sorte que le salarié a été rémunéré sur son chiffre d'affaires net

carrière n'avait pas été prématurément interrompue, Mme X... aurait automatiquement obtenu des promotions à l'ancienneté avec échelons indiciaires successifs pouvant lui permettre de prétendre à un salaire net

; qu'à cette occasion, était souscrite par les cédants une convention de garantie aux termes de laquelle chacun d'eux se constituait garant, à concurrence de 50 % du capital, de l'actif et du passif nets

pour unique héritier son fils Frédéric ; que la déclaration de succession déposée le 12 janvier 1994 faisait apparaître un actif brut de 17 063 058 francs et un passif de 9 250 275 francs, soit un actif net

comptable de 312 075 francs, le bilan au 31 décembre 1995 ne révélait plus qu'un résultat net comptable de 19 123 francs, tandis que les états financiers établis le 31 mars 1997 mettaient en évidence

du motif économique et a d'ores et déjà violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'après avoir réalisé un résultat net

, a déposé, au titre de son exercice clos au 31 décembre 2000, une déclaration relative à la participation de ses salariés aux résultats de l'entreprise, sur laquelle elle a retranché de son résultat net