Le moyen est pris de la violation des articles 194, 803-1, 114 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et critique l'arrêt attaqué en ce que ni Maître V..., ni

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni

pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande de mise en liberté qu'il aurait formée le 11 mai 2000 ; Attendu cependant qu'il ne résulte ni

Denis X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, qui n'aurait ni respecté

Alain X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal qui n'aurait ni respecté

débouté Mme Joëlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni

Mme Isabelle Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal qui n'aurait ni

appartenant aux consorts Z... figure au dossier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de ne viser ni

d'un titre, ni d'un état d'enclave, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais attendu que, saisie d'une action introduite par M.

X... et onze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents

grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lopigna alors qu'il y aurait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il n'aurait ni

l'arrêt du 11 décembre 1989 a également jugée irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts attaqués de n'avoir pas accueilli les recours de Mme B..., le premier parce qu'elle n'était ni

X... fait grief à la décision attaquée (Reims, 7 juillet 1993) de n'avoir ni retenu le motif économique de son licenciement ni fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui ne comporte ni motivation propre, ni motivation par adoption de motifs, a violé les articles 488

sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de la condition de rémunération posée par la modalité 2, l'employeur a neutralisé cette convention pour revenir au droit commun

pénale dès lors que la solution à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'en se bornant à retenir que les deux actions n'avaient ni

X..., était imputable à ce dernier, dont elles n'analysaient pas le rôle ni même ne citaient le nom, la cour d'appel n'a caractérisé ni la matérialité ni l'imputabilité à M.

pu comparaître ni faire valoir ses observations, le tribunal a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile :

des fins de la poursuite de violences légères sur la personne de Y..., et débouté celui-ci de son action civile ; " aux motifs " qu'il n'apparaît qu'il (Y...) ait déposé une plainte circonstanciée ni

du Code de procédure pénale qu'il a violé ; "2 ) alors que la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt doit être constaté à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne ni