Ils font valoir que la Selarl Lex Contractus (Me [N]), compte tenu de leur situation financière obérée et du fait qu'ils lui confiaient plusieurs dossiers, leur avait proposé verbalement un forfait de

Il explique que la Selarl Lex Contractus (Me Bernat), compte tenu de la situation financière obérée du couple qui lui confiait plusieurs dossiers, lui avait proposé verbalement un forfait de 1.500 €.

Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y], représenté par son conseil, s'en est rapporté à ses conclusions aux termes desquelles il indique reconnaître la dette mais fait valoir des difficultés professionnelles ayant obéré

. - une dispersion des ressources qui obère les marges de la compagnie.

responsabilités prévues par le contrat de travail, le non-règlement de cette rémunération avant le licenciement étant de nature à confirmer son caractère excessif compte tenu de la situation économique obérée

la mise en redressement judiciaire de la société Eti, puis relevé que les cautions ne démontraient pas que cette société se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise ni même lourdement obérée

X... avait clairement souligné devant les juges du fond la disproportion manifeste, de nature à obérer son patrimoine, entre l'actif net apparent au moment de l'acceptation de la succession, et le montant

Bernard Y... a assigné la banque pour voir prononcer la nullité de l'acte de caution, en soutenant une réticence dolosive de la banque qui avait connaissance de la situation obérée de la société Parinetti

articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce, anciennement les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / que la situation irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée

de la banque CIC Sud-Ouest ; Alors 1°) que le dol est caractérisé lorsque la banque qui, sachant que la situation de son débiteur était irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée

Sekco Tamaris se fondait sur la circonstance que les erreurs et irrégularités des documents comptables qui lui avaient été présentés lors de la cession dissimulaient la situation financière gravement obérée

photographies particulièrement humiliantes la montrant nue dans des positions érotiques, images de nature à attirer sur elle moqueries et quolibets, à déchaîner un certain humour de caserne, voir à obérer

Y..., directeur industriel de la société Ober cliente de la SARL X...

Jean-Claude X... qui est à l'origine de la création de la société et qui ne pouvait ignorer que la situation de son fonds, que jusqu'alors il exploitait en son nom personnel, était particulièrement obérée

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

N° RG : N° RG 22/00328 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBUR Affaire : S.A.S. INFINICILS Représentant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d'AIN, toque : 33 APPELANT S.A.S.

qu'ayant relevé que le motif économique du licenciement énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement était la suppression de l'emploi de la salariée en raison de la situation financière très obérée