Saisie d'un appel des parties civiles, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen de l'EPMS [...], personne morale

articles 2, 3 et 405 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1987) d'avoir ordonné le rétablissement d'une porte située entre sa cave et celle des consorts Z..., alors, selon le moyen, "que 1°) le juge doit, en

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir confirmé en ce qu'il qualifiait l'adoption d'adoption plénière au sens du droit français le jugement et d'avoir ordonné

X... auprès du Crédit agricole mutuel du Centre Est et de la Caisse d'épargne de Lyon ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée des saisies-attribution

Y... et le confirmait le liquidateur lui-même, la baisse brutale du chiffre d'affaires en 1991, due à la crise de l'immobilier que personne ne pouvait alors prévoir, n'était pas en réalité à l'origine

pour partie imputables à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la société La Fenêtre automatique ne contestait pas être à l'origine

1984, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la chambre d'agriculture était à l'origine

Carpentras, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la Caisse), a assigné M. et Mme Y... aux fins de voir constater le défaut de paiement d'une somme de 485 284,95 francs et d'ordonner

[W] contre l'ordonnance en date du 12 décembre 2024 par laquelle le juge d'instruction avait ordonné le renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel des chefs de transport, détention, acquisition

870 euros), alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine

MEA) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la société Allianz Via, par sa lettre du 27 mai 1992 avait expressément admis l'origine

que la caisse fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à l'huissier de justice un droit proportionnel, alors, selon le moyen, que tous les créanciers titulaires d'une créance ayant son origine

conseil de prud'hommes de Manosque du 25 mai 1991 en ce qu'il avait dit que la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail avec la société Samse devait trouver son entière application, ordonné

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a ordonné

F..., d'avoir en conséquence ordonné à Mme G... de quitter les lieux, faute de quoi elle en serait expulsée, et d'avoir débouté Mme G... de ses demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de M.

elle est opposée ; que s'il peut être admis que l'ordonnance qui vise la requête en adopte les motifs et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par ce texte, la régularité de la mesure ordonnée

du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur, ordonner