Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de M.

, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

Rémery, conseiller doyen, M.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que la conclusion d'une convention suppose l'échange des consentements

Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que la commune du Moule (la commune), après délibérations du conseil

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M.

de la concurrence (le Conseil), a, par décision du 9 juin 2005 (n 05-D-26), estimé que plusieurs sociétés, dont la société Sade Compagnie générale de travaux hydrauliques (la société Sade) et la société

Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller