X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit

sans son accord sur un terrain dont la compagnie prétendait être propriétaire ; que par ordonnance du 21 juillet 1998, le juge des référés, considérant que les travaux avaient été entrepris sur une parcelle

[L] [M] un bail rural sur diverses parcelles. 2.

que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 7) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle

de 1 héctare 87 a 70 ca dont ils ont conservé la propriété et n'ayant concédé à ceux-ci le bénéfice de cette autorisation pour ladite parcelle qu'à titre de dation en paiement du prix de vente de l'autre

de terre dénommée [Cadastre 1] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie de 613 m², 3e lot : une parcelle de terre dénommée [Cadastre 3] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d&apos

Pour prononcer à l'encontre du notaire un rappel à l'ordre, la décision retient que celui-ci a établi, le 23 août 2012, un acte d'apport en nature de deux parcelles alors que ces dernières

chambre civile de la Cour de Cassation a annulé l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire en ce qu'elle transférait à l'Etat la propriété de parcelles

Paul d'A..., se prétendant propriétaire indivis avec les consorts X... de parcelles cadastrées n° 514, 515, 516 et 517 et s'étant opposé à la vente de ces terrains par M.

X..., qui exploite diverses parcelles appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2021), la société Akerys s'est engagée courant 2004 à acheter à la société A3X Promotion (la société A3X) deux parcelles de terrains pour lesquels elle a versé la

Après avoir divisé sa parcelle CW n° [Cadastre 4] en deux nouvelles parcelles CW n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10], M.

l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), Mme [Y] a été condamnée, par un arrêt du 3 octobre 2018, à « mettre fin au trouble anormal de voisinage subi par Mme [S] en modifiant la construction sur la parcelle

[J] (l'acquéreur) une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] moyennant le prix de 60 000 euros, la vente devant être réitérée le 29 septembre 2017. 2.

supportant les deux mas en litige, pour la durée du bail restant à courir, et, par un second acte du même jour, la CMCV a vendu à la société Méditerranée immobilier les deux mas édifiés sur les parcelles

25 octobre 1994) de décider que la servitude conventionnelle de passage due à leur fonds par celui de Mme Martin ne pourra bénéficier qu'aux gens, aux bêtes et véhicules pouvant pénétrer dans leur parcelle

[SE] [B] [L], une « parcelle de terre située à [Adresse 15].

[E] tendant à la rétrocession de la parcelle. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 15 mai 2008. 4. La SAFER a procédé au paiement du prix de la parcelle le 22 août 2011. 5.

le dernier; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole en dernier sans que l'inculpé ou son conseil ait pu avoir la parole le dernier, par violation des textes susvisés

procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Abderamène Guebli ait eu la parole