septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2002 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine

juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2002 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pourvoi n° : J 22-16.656 Demandeur(s) : la société Legendre Ouest Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

23-14.081 Demandeur(s) : la société Ekyog Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) : d'Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023 la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

président des sociétés Travel Développement, Consult Voyages, Antipodes Voyages et Destinations Privilège, a formé le pourvoi n° H 21-17.202 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Paris

E..., au préfet de police de Paris et au préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Rennes : Ille-et-Vilaine ; () ". 2.

de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Denis LATREMOUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS Mutuelle MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était agente contractuelle, affectée à Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine.

Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Rennes.

1ère Chambre ARRÊT N° 94/2016 R.G : 15/3328 - 15/3491 - 15/4677 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ M.

au barreau de PARIS, toque P0261 C.P.A.M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMGT, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

N° RG 19/01076 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWZA DEMANDERESSE S.A.S. [3] Située [Adresse 1] Représentée par Maître PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître MESSAOUD, avocate au barreau

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français

décembre 1989, ne pouvait lui reprocher d'avoir manqué à son devoir d'information envers le futur franchisé ; qu'ainsi, la cour d'appel a, d'un côté, entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de