AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : la sanction est disproportionnée dès lors que : * il disposait d’un véritable certificat médical pour justifier son absence à une expertise médicale du 19 juin 2024, mais ne parvenant
Source officiellePage 30 sur 86
8e Section - MESD
DTA_2310741_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et son récit relatif à l'orientation sexuelle de son frère est sommaire, la requérante ne parvenant pas à expliquer les conditions
Source officielle