ne fait pas partie du même groupement topographique que les parcelles hébergeant l'activité artisanale puisqu'elle en est séparée par la parcelle cadastrée section A n° 447 comportant une maison d'habitation

regard des règles de quorum, de recensement des conseillers municipaux, de fixation de l’ordre du jour de la séance et de convocation des conseillers municipaux ; - cette délibération ne tire pas le bilan

mandataire ad hoc [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 juillet 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

de Me Béchara TARABAY (avocat au barreau de PARIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/012848 du 08/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) Madame Pascale

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

locative minimum de 1 600€ mensuelle pour les studios, en dehors de la villa principale. ( ) Si tu veux « travailler » pour les nouveaux propriétaires, tu te fais payer en chèque emploi service par Pascal

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

] SELARL ACTIS, en la personne de Maître [Q], en sa qualité de liqudiatrice de la liquidation judiciaire des sociétés FLOREAL INVEST ET PRAM INVEST [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

, que ses bilans montrent un résultat d'exploitation bénéficiaire avec des sommes affectées au paiement des fermages alors que tel n'a pas été le cas.

DBVB-V-B7E-BFQBW SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE C/ [E] [P] [W] [D] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Me Pascal

DBVB-V-B7E-BFQCJ SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE C/ [C] [I] [M] [L] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Me Pascal

Portalis DBVB-V-B7E-BFQCW SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE C/ [Z] [E] [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Me Pascal

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur

Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis () ". 5.

A l'issue de cette procédure, les parcelles cadastrées H n° 30, 33 et 1368 leur appartenant ont été classées en zone à urbaniser (1AU).

MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ98 Affaire : liquidation judiciaire directe : La SARL NAT CHARPENTE Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale

[Z] [F] (représentant des salariés) La SELARL AJRS représentée par Madame [O] [E] (Administrateur judiciaire) Maître [D] [U] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Domicile : Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [Q] [N] La SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [Y] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal