B en vue de l'édification d'un portillon dans une clôture sur un terrain situé 300 chemin du Refuge, parcelle cadastrée section BN n° 349 à Mougins, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition

[L] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Florence BUCCI de la SCP DEMURE GUINAULT DARRAS BUCCI AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté S.A.

Mouillas, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ont été incluses dans le périmètre de remembrement de la commune de Ballon les parcelles D 307 à 310 appartenant à M.

grevant les parcelles n° 117 et 119 appartenant à M.

Dans ce cadre, l'étude relative au moulin de la Claie a d'ailleurs conclu à une franchissabilité satisfaisante.

AYANT EN 1967, FERME PAR DES FILS DE FER BARBELES LE PASSAGE SUR UN PONT SITUE SUR SA PARCELLE N° 116, COMPRISE, DANS LEDIT ENSEMBLE, Z..., PRETENDANT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE

s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future parcelle

que le classement des parcelles de la requérante en zone naturelle répondrait à un intérêt de Mme C F, certaines de ses propres parcelles étant elles-mêmes classées en zone N1.

L'indivision D et autres, propriétaires de cette parcelle, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Pascal X..., demeurant ...

à la SCI du Vieux Moulin.

Pascal Y... C / S. A. R. L.

Le Haut " à Mougins (06250).

cadastrée section DI n° 60 située 82 rue Jean Moulin, ensemble la décision du 17 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux.

D'UNE PARCELLE DONT TRONCHON AVAIT LA POSSESSION, SANS CONSTATER QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN LITIGIEUX, CE QUI PRIVERAIT LA DECISION

Ordre de service : le client du chantier 'les Moulins' nous a notifié un ordre de service pour reprise des travaux suuite à l'arrêt du chantier.

Elles demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue : - d'une part, d'examiner le pont du moulin de Thurignat