Patrick X..., professionnellement domicilié 1, ter, Avenue de Lowendal à Paris (75007) ; M.

Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre Patrick Y... du chef de blessures involontaires

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 Rôle 2024/1629 Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

Patrick X..., demeurant 7, place Saint-Fiacre à Francourville (28200) ; M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2008.

Patrick né le 16 Septembre 1964 à Bastia (20200) (20200) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO

Gabriel, Patrick et Jean-Marc Y... ainsi que M.

sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 29 mai 1997, qui a relaxé Patrick

Paul et Patrick X... ont assigné M.

des Grands Prés-BP 205- 92002 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Jean Charles GUILLARD (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me GUIGUES Magali (Avocat au barreau de PARIS) INTIME : Monsieur Patrick

Patrick X... qui circulait derrière lui dans le même sens. Attendu que par ordonnance de référé 15 décembre 2000 une expertise de reconstitution de cet accident de la circulation a été confiée à M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

des associations agréées de pêche et de pisciculture des Bouches-du-Rhône, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 14 avril 1995, qui, après avoir relaxé Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Catherine TROGNON, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 01699 Copies exécutoires délivrées à : Me Geneviève CATTAN-DERHY Me Patrick

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats