Ainsi, la Cour note d’abord que, dans un document adressé par le ministère de la Justice au Parlement hellénique et relatif à la capacité des prisons en Grèce et au nombre des détenus dans

En conséquence, au vu des relevés qu'elle a établis sur la base des horaires qu'elle a reconstitués, et des mails qu'elle produit, du travail qu'elle a pu accomplir sur sa pause déjeuner, les week-end

The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 4   September 2018 as a Chamber composed of:   Robert Spano, President ,   Julia Laffranque,   Işıl Karakaş,   Paul

Ils allèguent aussi que les services sociaux ont interdit aux enfants de parler leur langue maternelle, l’assyrien, et leur ont refusé des contacts avec des proches et des prêtres membres de l’Eglise assyrienne

d’expropriation autorisée par un arrêté royal du 14 mai 1973, relevant qu’elle constituait une atteinte manifeste à ses obligations, compromettait gravement le statut juridique des citoyens et leur déniait

d’expropriation autorisée par un arrêté royal du 14 mai 1973, relevant qu’elle constituait une atteinte manifeste à ses obligations, compromettait gravement le statut juridique des citoyens et leur déniait

Elle conteste toute mauvaise foi en déniant sa signature tardivement et en n'expliquant pas comment elle aurait financé les fenêtres en indiquant qu'elle a bien contesté son consentement dès ses premières

Ainsi, déniant tout manque d'investissement et expliquant au contraire avoir dû faire face à une modification de ses attributions impliquant de nombreux efforts pour assumer ces nouvelles missions dans

membres établit un rapport spécial concernant les affaires de non-exécution par l'administration des décisions de justice dont il a été saisi, rapport qui est soumis au Premier Ministre, au Président du Parlement

other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 5   November 2013 as a Committee composed of:   Dragoljub Popović, President,   Paulo

un ami notoire du président du gouvernement; l’autre avait déjà connu de l’affaire en qualité de conseiller du ministre de la Justice et aurait, notamment, participé à la rédaction du discours au Parlement

d’expropriation autorisée par un arrêté royal du 14 mai 1973, relevant qu’elle constituait une atteinte manifeste à ses obligations, compromettait gravement le statut juridique des citoyens et leur déniait

Elle aurait parlé de ses expériences et de l'obligation dans laquelle elle se serait trouvée de démissionner.

d'un temps de pause payé correspondant à 5% du temps de travail effectif, ce temps de pause devait être intégré dans le temps de travail hebdomadaire de 35h, passant ainsi à 36,75 heures et qu'un rappel

d’expropriation autorisée par un arrêté royal du 14 mai 1973, relevant qu’elle constituait une atteinte manifeste à ses obligations, compromettait gravement le statut juridique des citoyens et leur déniait

Par lettre recommandée du 10 octobre 2019, Mme [P] a indiqué qu'elle s'opposait à la procédure d'exclusion invoquant une violation des règles énoncées à l'article 14.3 des statuts, déniant d'une part avoir

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans le cadre du régime probatoire particulier institué par l'article L. 1154- du code du travail, le salarié n'a pas à proprement parler

Le Gouvernement est représenté par ses co-agents, M me Deniz Akçay, M. Münci Özmen, M.   Aslan Gündüz et M. Şükrü Alpaslan. 2.

Paul Dahan («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention &#

Requête n o   526/18 Michel PLATINI contre la Suisse La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 11   février 2020 en une chambre composée de   :   Paul