de Mme X... comme déléguée syndicale centrale, la Fédération de la métallurgie Force ouvrière a saisi, le 25 octobre 2002, le tribunal d'instance de Bobigny, aux fins notamment de voir étendre le périmètre

X... était sorti du périmètre de protection qui lui était assigné ; que s'il était amené à circuler "au voisinage" de pièces haute tension, il avait reçu une formation considérée comme réglementairement

de travail, à la formation et à l'emploi, ce que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité a confirmé par décision du 23 août 2000 en reconnaissant que "les directions régionales constituent le périmètre

fixer les horaires de travail chez les clients, qu'un accord d'entreprise réservait les missions de nuit aux salariés volontaires pour les remplir, que les deux missions proposées correspondaient au périmètre

complète sur 20 % de la population exclue des données fournies par l'employeur, en matière de promotion, de qualification et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, et ce sur la totalité du périmètre

à [Localité 3], régie par les dispositions du code civil local, elle n'était pas assujettie à l'obligation de rechercher le reclassement de Mme [S] [W] au sein d'un groupe et qu'en conséquence, le périmètre

statuant ainsi, après avoir constaté que l'assureur avait payé la somme de 186 367 euros et que les dommages, évalués par les experts à la somme de 193 499 euros (valeur à neuf), entraient dans le périmètre

grief à l'arrêt de leur ordonner de transmettre, pendant deux ans, au plus tard le 10 de chaque mois, au comité, la liste des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention, dans le périmètre

qu'en affirmant que dans le délai d'un an suivant son départ à la retraite, le salarié avait, en vue d'une association professionnelle, eu des contacts avec le docteur [P], exerçant à Alès dans le périmètre

Q... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles lui appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain

[H] [D] est propriétaire à Bordeaux d'un immeuble, cadastré section DN [Cadastre 2], situé [Adresse 8], qui se trouve compris dans le périmètre de l'opération de requalification du centre historique de

X... était exclue du périmètre du remembrement, lequel n'est pas remis en cause, la demande de M.

appel en garantie contre la société Thermovitrum, prise en qualité de fabricante ; Attendu que, pour condamner la SCI et la CAMB in solidum à réparation, l'arrêt retient que la buée affectant le périmètre

Le 21 septembre 2019, Mme [J] [H] a été verbalisée pour participation à une manifestation interdite pour s'être trouvée à 21 heures 19, [Adresse 1], lieu situé dans le périmètre de l'interdiction.

immobiliers, ainsi que lors de la conduite des procédures judiciaires auxquelles cette opération a donné lieu et à l'issue desquelles, expulsée, à la demande de la société PPA, de locaux occupés dans le périmètre

rédaction en vigueur à la date où a été ordonné le remembrement de la commune de Lignières-Orgères, permet au préfet, lors de la fixation, selon la procédure prévue à l'article 3 du même code, du périmètre

des salariés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif conclu le 16 novembre 2012 entre des sociétés du groupe Generali assurances et quatre organisations syndicales a redéfini le périmètre

collaborateur une interdiction d'exploiter une officine pendant deux ans en un lieu où sa présence permet de concurrencer directement le confrère secondé, qu'une installation de la salariée dans un périmètre