[O], mis en cause dans une procédure EncroChat au Royaume-Uni, alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en oeuvre dans le cadre d'une

ont activement participé ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y], inspecteur du travail, a été requis en sa qualité de sachant afin d'assister les enquêteurs dans l'exécution d'une commission rogatoire portant

Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [V] né le 26 Septembre 2001 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4] présent PERSONNE A L’ORIGINE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 4] Non représenté

[Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Q] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J], Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat

Les juges ajoutent que le responsable de la société [1] a reconnu qu'au cours de ces opérations, une personne pouvant être le chauffeur du camion de la société [2] ou un salarié de son entreprise devait

qu'à l'audience des débats devant la chambre de l'instruction, le 29 décembre 2025, après que le président a informé la juridiction qu'une demande de renvoi avait été transmise par l'avocat de la personne

régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [T], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Wafae EZZAITAB, avocat commis d'office

Madame [E], Monsieur [V] et Monsieur [B] estiment au contraire que Monsieur [G] [C] a commis une faute personnelle qui l'engage solidairement avec l'agence [O].

[N] [L] né le 17 Mai 1980 à [Localité 3] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 4] comparants en personne, ET : DÉFENDEURS Madame [V] [J] née le 30 Novembre 1987 à [Localité 5] Monsieur [I] [

DECLARONS Monsieur [B] [F] et Monsieur [T] [F] recevables en leur action à la présente instance.

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [C] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté Madame

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la

Monsieur [W] cité à étude n’a pas comparu, ni personne pour lui, le 20 mai 2025. Reconvoqué par les soins du greffe pour l’audience du 17 juin 2025, il n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Monsieur [S] [J] et la société ATELIER DE BEAUVERNAY, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [T] [W] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 2 500€ au titre

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.