Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M.

(CA [Localité 19], ch. com internationale, 26 sept. 2023, no 22/07966).

IV, n° 105 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.582 ; Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.272 ; Com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.669) et admet d'indemniser les préjudices les plus divers

sein de BT COM OUEST.

[Z] de démontrer sa perte de revenus.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations

DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT

Distribution, aux droits de laquelle vient la société Mercedes Benz France, locataire, selon acte du 17 juin 2004, de locaux à usage commercial appartenant à la SCI 5 et 7 rue louis Rouqier à Levallois-Perret

*1DE/06/40/95/43* LRAR: -SARL à associé unique [J] [A] Copies: -TPG -Me [X] - SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025025723 P.C. : P202501476 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/40/95/44* LRAR: -SARL à associé unique [L] [U] Copies: -TPG -Me [N] - SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025025726 P.C. : P202501477 REPUBLIQUE FRANCAISE

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de deux certificats de nationalité française de Monsieur [P], une copie de la CNI de ce dernier et la copie de l'acte de naissance de ce dernier) sont insuffisants à démontrer la nationalité française

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.