la SCI Les Augustins et les crédit-bailleresses qui avait pour objet les immeubles qu'elle acceptait de prendre en crédit-bail par un acte séparé du même jour ; que la SCI La Toulousaine, qui avait perdu

[F] avait sollicité dans ses conclusions d'appel au titre du préjudice locatif, une indemnité équivalente aux loyers perdus depuis le 5 octobre 2010 jusqu'à une date postérieure d'un an à la mise à disposition

Mme B A exerce les fonctions d'agent des services hospitaliers à l'EHPAD Péreau-Lejamtel.

[D] [G] afin de les voir notamment condamner solidairement à lui payer la somme de 31.130 euros en principal au titre des sommes indûment perçues au titre des loyers, taxes foncières, eau et occupation

Sur la demande de restitution des sommes indûment perçues par [E] et [F] [Y] au titre des assurances vie : Il résulte du relevé du crédit lyonnais de juillet 2008 que le montant de l'assurance vie Lionvie

Les commissions , au terme de l'article 6, portent sur une somme perçue en début de contrat puis sur un pourcentage du montant du chiffre d'affaires réalisé par la société Massis Distribution sur l'ensemble

devait être annulé, alors que par son arrêt du 12 mars 2003, rectifiant l'arrêt du 9 octobre 2002, servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel de Versailles avait décidé que seules les sommes perçues

justifiant le licenciement du salarié", à savoir un motif autre que celui de la "perception d'une somme d'argent de l'un de nos fournisseurs", bien qu'il ait été constant que le salarié n'avait jamais perçu

et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat ; qu'en déboutant M.

la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits visés aux articles 812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus

Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titres de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que toutes les sommes perçues

[L] de s'expliquer sur diverses anomalies, la société l'a assigné en restitution d'un trop-perçu de rémunérations.

Il importe peu, pour l'application de ces dispositions, que les rémunérations soient perçues par l'intermédiaire de tiers. 11.

ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée en fonction de la plus élevée des sommes correspondant à la moyenne annuelle des commissions hors taxe taxe perçues

expiration du bail et expulsion ; que M. et Mme [Y] ont soulevé la nullité du congé et demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la commune à leur payer une certaine somme au titre d'un trop-perçu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 25 février 1988) de l'avoir condamné à rembourser à son ancien employeur la société Batisses de France en trop perçu sur commissions

perçu une rémunération mensuelle moyenne de 3 818,38 euros au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail le 19 juillet 2015.

Mme B A exerce les fonctions d'aide-soignante à l'EHPAD Péreau-Lejamtel.