D..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

raison de l'apparition progressive de fissures sur la façade, la terrasse et le carrelage, les acquéreurs ont pris contact avec l'assureur de leurs vendeurs, qui leur a appris que M. et Mme X... avaient fait

Cet aléa sur la solidité du mur et la stabilité des talus avait fait l’objet en cours de travaux, d’observations de la société SOCOTEC mais ce désordre n’a fait l’objet d’aucune réserve à la réception.

Pour les autres façades, en cas de pignons aveugles, ceux-ci doivent faire l'objet d'un habillage soigné ".

B..., confirmait cette version des faits; que Georges Y..., identifié par son numéro de plaque minéralogique, a, tout au long de la procédure, contesté les faits, donnant de ceux-ci une version totalement

Ces derniers ont répondu le 28 novembre 2023 que leur volonté commune avait été de concevoir la servitude comme un accès piéton.

Faits et procédure 1.

=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EPN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00281 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON

F... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département.

de faire réaliser par le constructeur, des travaux non prévus initialement au descriptif, -du fait du retard non justifié de paiement des appels de fonds.

L'exercice d'un pourvoi en cassation n'empêche pas le bénéficiaire de la décision de justice faisant l'objet du pourvoi de la faire exécuter.

L'exercice d'un pourvoi en cassation n'empêche pas le bénéficiaire de la décision de justice faisant l'objet du pourvoi de la faire exécuter.

ait masqué ce feu, la présence du carrefour ne pouvait échapper à un conducteur attentif à raison des feux de rappel, des feux tricolores rétrovisuels et du marquage sur la chaussée d'un passage pour piétons

l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.

Adresse 2] RCS LAVAL : 907 831 226 Partie défenderesse non comparante ni représentée PROCEDURE Par acte de Commissaire de Justice du 17 février 2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE ci-dessus désignée a fait

Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai qu'il y a lieu

B A, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative