procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles commises par personne ayant autorité sur mineure de quinze

dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel à cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré qu'il existait à l'encontre de X... des charges suffisantes des crimes de viols commis sur des mineures de quinze

du bulletin numéro un de son casier judiciaire, X... a été condamné par jugement contradictoire du 21 juillet 1995, devenu définitif, à 5 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle sur mineur de quinze

remplir les objectifs qui lui étaient fixés par l'employeur en raison des carences de la société Sodial restauration ; qu'en effet, elle a été confrontée, au cours de ses derniers mois d'activité, à quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

visé par le décret du 10 juin 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de ce texte et de l'article L.411-58 du Code rural, alors, d'autre part, que la durée du délai de quinze

X... et qu'elle était restée silencieuse durant les années 1984 et 1985 lorsqu'elle recevait son salaire avec trois ou quinze jours de retard ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé

sa faveur, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il ressortait des termes clairs et précis de la promesse de vente litigieuse que l'acte de caution bancaire devait être remis au promettant dans les quinze

X... l'avait adressée, ainsi que cela résultait du récépissé délivré par le greffe à la société Primalab, c'est-à-dire après l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu par l'article R. 516-34

qu'ils appartiennent à la communauté ; alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer l'absence d'accord des époux, sans rechercher si cet accord ne résultait pas de ce que Mme X... avait attendu quinze

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième moyens, ci-après

pourvoi, qu'en vertu de l'article 65 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 décembre 1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'intéressé doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze

motifs invoqués, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il ne peut suffire d'adresser deux avertissements en quinze

doivent, pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour le premier salarié, adresser la déclaration d'embauche par écrit à la Direction départementale du travail et de l'emploi dans les quinze

M... et soixante-quinze autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993), d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Corscia, alors

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 août 1981, Claude X..., embauché pour une durée de quinze jours comme ouvrier agricole

la demande en réajustement de l'indemnité de licenciement qui n'a pas été calculée sur le montant du salaire brut; alors, de quatrième part, que les motifs de licenciement, perte de confiance après quinze