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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372279cd580146773fd6e0
16 mars 1995
16 mars 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise X...
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc23d
16 février 1995
16 février 1995
fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors des périodes de révision, à obtenir sa radiation
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee515
15 mars 1989
15 mars 1989
Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Marie-Rose Y... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6d5
16 mars 1989
16 mars 1989
X..., tiers électeur tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef777
30 mars 1989
30 mars 1989
Jacques C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en radiation de la liste électorale de la commune de Villiers-en-Bière de Mme Claudine X..., épouse A..., M
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7b1
16 mars 1989
16 mars 1989
Roger X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Corbara de Mme Marie-Catherine Z..., alors que cette électrice remplirait les conditions requises pour demeurer
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7d7
24 avril 1989
24 avril 1989
Barbe et sept autres tiers électeurs d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Goulier de M.
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef895
16 mars 1989
16 mars 1989
X..., tiers électeur tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef897
16 mars 1989
16 mars 1989
Y..., tiers électeur tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f7537
7 décembre 1992
7 décembre 1992
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f794d
26 mars 1993
26 mars 1993
François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.
Source officielleciv2
61372267cd580146773fca89
18 mai 1995
18 mai 1995
rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision de la commission administrative de le radier
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd501
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd648
21 avril 1995
21 avril 1995
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle De Y... de Saint-Blanquat tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372496cd58014677416bb2
19 janvier 2006
19 janvier 2006
X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; que, le 5 août 2003, la Mutuelle prévoyance santé et la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants
Source officielleciv2
61372498cd58014677416c7c
19 janvier 2006
19 janvier 2006
X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; qu'après mise en demeure du 6 mars 2003, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1dff
15 mars 1990
15 mars 1990
fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un ordre déterminé, la dernière formalité étant constituée par la radiation
Source officielleciv2
61372305cd580146774046f5
4 mars 1998
4 mars 1998
Z... tendant à la radiation de 462 électeurs de la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, alors, d'une part, que le Tribunal aurait violé les articles L. 21 et R. 10 du Code électoral en estimant
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7e2
18 mai 1995
18 mai 1995
" de l'instance qu'elle avait introduite le 24 janvier 1992 en se réservant de la réintroduire ultérieurement ; que cette demande ne pouvait être la radiation définie par les dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303
4 juin 2025
4 juin 2025
radio, les slogans « Jaime radio, la radio locale n° 1 de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] et
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