de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Ils font valoir qu'au regard des dispositions de l'article 913 du Code civil, la quotité disponible du patrimoine de feue Raymonde X... est d'un quart.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN,

Raymond, - Y...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.442-1, L.442-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Raymond

X..., au service depuis le 11 octobre 1979 de la société Raymond frères en qualité de terrassier, a été licencié le 4 juillet 1997 pour faute grave, au motif de son absence sans justificatif depuis le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1985, présentée par M.

Raymond, - Y... Gilbert, - Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1994 et 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M.

F et l'Association des riverains du Bourg déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

Raymond X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeanne X..., épouse Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M.

Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Dijols, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M.