Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des dispositions légales précitées.

Pourvoi n° W 18-20.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 1 er JUILLET 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu THOMAS

Par jugement rendu le 12 octobre 2022, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS SUSHIMON.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société Fiducial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.012 contre l'arrêt rendu

88C N° RG 24/01901 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMR5 __________________________ 08 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : Association FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS BORDEAUX C/ URSSAF AQUITAINE

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA DYNAMIE SAS C/ URSSAF AQUITAINE S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES [C] [N] __________________________ CCC délivrées à S.A.S.U. LA DYNAMIE SAS URSSAF AQUITAINE S.E.L.A.R.L.

MOTIFS Le présent arrêt est rendu au visa des articles 1103, 1231 et suivants et 1353 du code civil.

E depuis son embauche le 11 juin 2019, lui a versé son salaire et payé toutes les cotisations à l'Urssaf et qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales pour travail dissimulé ; ce salarié, après

chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/02249 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUGR AFFAIRE : [H] [O] C/ S.A.R.L. [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu

RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 JUILLET 2025 Monsieur Thomas

Thomas Bertoncini, rapporteur, - les conclusions de M. Bories, rapporteur public, - et les observations de M. C, représentant le préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.

DBVB-V-B7J-BOSDN S.A.S. [1] C/ [J] [X] [G] [M] [O] [V] CPAM DES BOUCHES DU RHONE S.A.S.U. [2] Société [3] Copie exécutoire délivrée le : 05 mai 2026 à : - Me Thomas

ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 I - La société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° S 20-20.404 contre un arrêt n° RG 16/20997 rendu

Cette société a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2011 sur assignation de l'URSSAF.

[H] [F] DEMANDE AIDE JURIDICTIONNELLE EN COURS né le [Date naissance 1] 1967 à POLOGNE [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE