the reader. 6 .

Therefore, on 23 September 2002 the court, by virtue of section 211(2)(a) of the Code of Criminal Procedure, read out her testimony from the preliminary proceedings.

The relevant part of the decision reads: “The dispute concerns non-contractual liability for damage with a foreign element.

  The applicants were convicted based on the statements that several witnesses gave during the police investigation, which were later read in court.

It could not be inferred from those cases that Article   8 read alone could be interpreted as imposing any positive obligations on the State in the social security sphere.

The relevant part of the decision reads: “The indictment describes the way the defendants were treating their victims: physical and mental torture of the captured civilians, so they had been hit until

The relevant part of that Act read as follows: Section 1 “Section 180 of the Civil Obligations Act ... shall be repealed.”

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Prestidge, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes.

Rezard, magistrat désigné ; - les observations de Me Villetard, représentant M. A C, et de M.

Rezard, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Me Latorre, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Gauthier, représentant MM. B. Une note en délibéré, présentée pour MM.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - les observations de Me Scanvic, représentant l'APREC, - et les observations de Me Pinet, représentant l'AP-HP.

Rezard, magistrat désigné ; - les observations de Me Majoux, représentant M. I, et de M. I, présent, assisté de M.

Rezard, magistrat désigné ; - les observations de Me Morel, représentant M. A, et de M.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Me Thomas, représentant Mme B, - et, avec l'accord de la requérante et sans préjudice du caractère

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant la société Air Space Drone, - et les observations de Me Leconte, représentant

Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Une note en délibéré, présentée pour M. A et autres, a été enregistrée dans les deux instances le 12 juin 2024.