X..., épouse B..., agissant tant en son nom propre qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs C... et F..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Caen

C..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X... et de la société Pacifica, l'avis de M.

ET SARL O'TERGREEN, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [Z], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Emmanuel ROUSSEAUX, Avocat au Barreau

EΤ * SARL EUROPE FLEURS, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [G], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Emmanuel ROUSSEAUX, Avocat au Barreau

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

F..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° G/89-41.717 formé par i Mme Nicole, Andrée X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Karim veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de sa fille mineure Fathia, demeurant Ouled Boujnoune Dal Bel, Sidi Z...

Jean-Alain Z..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant 5, cours Victor-Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour

Martin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X.

avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est (SAFER Grand Est) , de la SARL Cabinet Rousseau et

Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Lloyd's de Londres, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SARL Cabinet Rousseau

Brillet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [J], ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

[Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES