l'ordonnance du juge d'instruction de saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire de M.

les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure ; Attendu que M.

Par déclaration du 11 mai 2022, la société Bienvenu a saisi la cour d'appel de renvoi. 3.

que des faits s'étant déroulés du 1er janvier 1996 au 1er décembre 1997 et d'en tirer les conséquences de droit au pénal et au civil ; qu'en premier lieu, s'agissant de la portée de l'acte saisissant

X... ont saisi un juge de l'exécution pour voir annuler les opérations de saisie, au motif que le premier serait propriétaire de certains meubles pour les avoir acquis en 1998 et que le second aurait acquis

. ; "aux motifs que le juge d'instruction, saisi de faits d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, n'a pas dépassé sa saisine en faisant rechercher les conditions dans

Milan, levé le mandat de dépôt décerné le 13 septembre 2005, jusqu'à la comparution volontaire du prévenu devant lui ; que le tribunal n'a pas statué au fond sur l'opposition dont il était saisi et n'a

le jugement de première instance du tribunal de grande instance de Perpignan du 30 août 2016 en toutes ses dispositions, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur les prétentions dont il est saisi

A la suite de la demande de la société [2] en restitution des pièces saisies lors de la perquisition, le juge d'instruction a rendu, le 22 novembre 2022, une ordonnance de refus de restitution. 8.

un juge des référés d'une demande de mainlevée de la saisie.

cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

immobilière ayant abouti à l'adjudication des biens saisis à la société Actif immobilier et à la société Latitude immobilier font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2000) , statuant en référé

le surplus ; que la banque ayant fait pratiquer, par actes des 26 septembre et 2 octobre 2013, deux nouvelles saisies-attribution au préjudice de M.

Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone (le tiers saisi) ; que le tiers saisi ayant déclaré à l'huissier de justice qu'il prenait bonne note de la saisie

immobilière exercées par la Banque Rhône-Alpes (la banque) à l'encontre des époux Y..., l'immeuble saisi a été adjugé par jugement du 20 octobre 1993 à Mme B... et M.

, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner la main-levée de la saisie