les circonstances de la cause ont été exactement appréciées par le tribunal dont la décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité et sur la mesure d'annulation du permis de conduire sauf

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nouveau que la Cour n'ait eu à connaître lorsqu'elle a pris sa décision sur le fond ; "alors qu'aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, toute personne ayant fait l'objet d'une interdiction peut, sauf

[T] et [O], alors : « 1° / qu'en retenant que l'employeur pouvait décider d'arrêter la proportion des hommes et des femmes au sein de chaque collège à la date du 6 septembre sauf avis contraire de la

Mme [A], épouse [O], à verser aux sociétés intimées la somme de 1 500 euros à chacune à titre de dommages- intérêts, après avoir pourtant affirmé, dans ses motifs, que le jugement serait confirmé « sauf

statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) que l'accord donné à l'utilisation ou à la diffusion de son image est révocable à tout moment sans que l'intéressé ait à justifier de sa décision sauf

ostéo-articulaire est un acte de diagnostic figurant à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins ; qu'il peut être coté quel que soit le traitement en vue duquel il est réalisé, sauf

quoique la cause n'en soit pas déterminée (violation de l'article 1132 du Code civil) ; et alors enfin, que l'acceptation de lettres de change suppose, vis-à-vis du tiré, l'existence de la provision, sauf

Christian Y..., demeurant 23, bis, rue Petite Saunerie, 84000 Avignon, pris en sa qualité de liquidateur de M.

est décidé que la rupture du contrat à l'initiative de l'Entreprise ferroviaire ne pourra intervenir avant l'échéance du contrat commercial "Entreprise ferroviaire/Michelin" qui a motivé l'embauche, sauf

termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours des périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf

Attendu que l'OGEC de l'Ecole Saint-Yves fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 5 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, sauf

que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendu à la caution même solidaire, sauf

et décidé que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de la location-gérance, le retour du fonds de commerce au propriétaire entraîne le transfert d'une entité économique, sauf

l'appel irrecevable ; Attendu que la coopérative laitière agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage tendant à la délimitation de propriétés privées contiguës est de la compétence du juge judiciaire, sauf

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que sauf circonstances particulières, le fait que les prétentions du demandeur aient été rejetées

que la société Seafrigo n'était pas partie à la lettre de transport maritime (sea waybill) la cour d'appel ne pouvait pas lui opposer la clause attributive de juridiction figurant dans cette lettre, sauf

[I] ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf