[S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Mme [N] [O] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Sébastien BOUTES de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 INTIMÉES

OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien

HORSE ELITE Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 947 901 898 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] Représentée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE Madame [

au barreau D'EVREUX Monsieur Patrick H... ... ... 27190 LA BONNEVILLE SUR ITON représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Monsieur Michel I... ... 27180 ST SEBASTIEN

Sébastien PARESY, greffier auquel la minute de l'arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** M.

Monsieur Sébastien D... vous a, à plusieurs reprises, fait des rappels à ce sujet en vous sensibilisant sur l'importance de ce fichier.

24/09284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN7Z [I] [T] C/ Etablissement Public REGIE [Localité 1] D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Me Sébastien

° 14/18415 [F] [U] [N] [Y] C/ [D] [F] [O] [I] épouse [A] [X] [Z] [Y] [I] [Y] [I] [K] [Y] épouse [O] [L] [Y] [R] [I] épouse [V] Grosse délivrée le : à : Me Sébastien

[W] [U] [R] [U] [I] [U] [D] [U] C/ [X] [E] Société SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES (SHAM) Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien

R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Marie CHAUVE-BATHIE - Me Sébastien

DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Avril 2013, enregistrée sous le no 21200626 ARRÊT DU 12 Mai 2015 APPELANTE : Madame Emilia X... épouse Y... ... 44230 SAINT SEBASTIEN

[H] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre

avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

[V] [N] né le 26 Juillet 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Comparant et assisté de Maître Sébastien GUERAULT

nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 1 Non comparant ( PV de carence du du 12.10.2025 à 8h40 ), représenté par Maître Sébastien

BALCIE IMMO, [O] [D] Expédition délivrée le 2/10/25 Me ABIVEN Me WACQUET service expertise JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM,