X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

du client de cet enchaînement et est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix de ce consommateur, de sorte que la société Rex Rotary a manqué à son obligation d'information et

d'équipe" coefficient 210 prévue par la convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1997 ; que le salarié a signé, le 16 janvier 1998, un reçu pour solde

[U] [Y] ; qu'en se déterminant de la sorte, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'état des lieux de sortie du 21 octobre 2021 ne mentionnait

quota, ni préciser le montant du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, une telle mention ne répondait pas à l'obligation de motivation du licenciement prévue à l'article L. 122-14-2 précité, de sorte

qualité de co-emprunteur, Monsieur [W] aurait dû régler la moitié de cette somme, soit 8.035,78 euros » ; qu'en outre, pour « [limiter] ses demandes à la condamnation de Monsieur [W] au paiement du solde

Z... d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié (DTU) applicable,

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des termes du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a rendu l'arrêt ordonnant le tirage au sort

en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte

cession et le décompte pour un solde de 8.388,87 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat [8] n° 80382593056 l'avis de cession et le décompte pour un solde de 2.760,51 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat

Il a déduit du montant du solde débiteur de 19 305,65 euros les intérêts et frais à hauteur de 26,50 euros et a condamné M. [G] à payer une somme de 19 279,15 euros.

X..., engagé, le 1er mars 1990, en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Allo Centrale Cintres, a été licencié, le 20 septembre 1993, pour motif économique ; que l'exemplaire du reçu pour solde de

L'UNEDIC, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de la condamner au versement d'une somme équivalente au solde du relevé des créances salariales numéro 6, alors : « 1°

de 70 347,95 francs représentant en réalité le solde du compte de la société Ascenseur handicap concept, qui n'a jamais été la débitrice de M.

Après avoir déclaré une créance de 48 333,54 euros au titre du solde débiteur du compte, la banque a assigné en paiement la société MV Finances. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Elle conteste le rejet de ses demandes au regard du solde débiteur de compte, indique avoir constaté au 31 mai 2024, que le compte présentait un solde débiteur de 667,14 euros et avoir invité sa cliente

A... à payer à Mme Z... la somme de 320 000 francs Pacifique à titre de solde de congés payés de 1995 et 1996 outre intérêts aux taux légal à compter du 7 février 1997, et à régulariser sous astreinte

livres de la SNC un compte courant débiteur afin de faire avancer par la société des dépenses personnelles à caractère privé n'était pas un acte de commerce, même si l'intéressé était commerçant, de sorte

que le régime particulier de prescription d'une créance inscrite à un compte courant n'est plus applicable; que pour affirmer que la créance née du solde du compte spécial que les parties avaient fait

De plus, le solde de loyers impayés réclamés par ECS fait également ressortir une surévaluation de loyers à hauteur de 78 811 euros HT » ; que la cour d'appel a exactement retenu que la non-prise en compte