l'encontre de la BFA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si le litige que les parties avaient entendu régler par la transaction portait ou non sur les droits des salariés en vertu

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les débiteurs saisis de leur demande de sursis à l'adjudication, alors, selon le moyen, que l'action en annulation de l'acte authentique en vertu

de chasse n'est possible, pour le membre d'une ACCA, dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation qui est exclu du territoire de celle-ci, même lorsqu'elle y dispose d'un droit de chasse en vertu

réparation ou du remplacement des ouvrages réalisés par la société [...] menaçant de subir, entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception, un dommage matériel à la charge de l'assuré en vertu

X... et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 782-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

O..., au sein de la société Le Chariot d'or et de la SCI de Bénesse Maremne, et qu'elle avait effectué des apports et avancé diverses sommes, en vertu des cautionnements qu'elle avait consentis au titre

père, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les juridictions suisses de la nouvelle résidence habituelle des enfants étaient compétentes en vertu

moral alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 que, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu

participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu

l'arrêt, alors « que le plan de continuation étant arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le Fonds commun de titrisation pouvait poursuivre les seules sommes dues en vertu

rétractation de l'ordonnance, en contestant la compétence de ce juge ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la contestation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / qu'un médecin peut disposer, en vertu

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu

Y..., engagé, le 14 février 1996, par la société Mediarama, en vertu d'un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois, a été licencié le 16 avril 1996 ; que la société Mediarama a été mise en liquidation

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'action immobilière pétitoire ; qu'en jugeant que le tribunal d'instance compétent en vertu de

d'appel de Versailles du 13 mai 1992, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier pourvoi, prive l'arrêt attaqué de tout fondement juridique et entraîne son annulation par voie de conséquence en vertu

1995 ) d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie aux ayants-droits de la victime et de les avoir condamnées à réparer leurs préjudices moraux alors, selon les moyens, d'une part, qu'en vertu

D'X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-2-3 du Code rural, échappent au statut des baux ruraux