AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d54
21 avril 2022
21 avril 2022
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie
Source officiellePage 30 sur 41
6e chambre
652f79b0b053208318995ce7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0409 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2023, Madame, Valérie
Source officielle