Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 23/00064 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI Me Belgin PELIT-[Localité 7] Me Lucas

SPERANZA VAL DE [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier

A B, représenté par Me Lucas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

D'ARGAIGNON, avocate inscrite au barreau du GERS INTIMÉ D'autre part, * * * A l'audience tenue le 17 septembre 2024 par Valérie SCHMIDT, conseiller de la mise en état à

Adresse 14] Comparant par madame [V], munie d’une délégation DÉFENDEUR Monsieur [Z] [D] né le 07 Mai 1990 à [Localité 12] (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 4] Comparant et assisté de Me Christophe DE LUCA

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère, Mme Kolia Gallier, première conseillère

[F] [M] Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Sarah Bachelet Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF du Val-de-Marne _______________________

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère Madame Valérie AMAND, Conseillère

RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas

de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Antoine VALERY avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R180 INTIMEE Madame [V] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valérie

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [H] [D] épouse [T] née le 30 Janvier 1979 à [Localité 4] (35) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Lucie

; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause pouvait aussi signifier, comme soutenu par Mme X..., que la fiscalité sur la plus-value devait être déduite de la partie de la plus-value à reverser,

Jean-Luc Z..., domicilié [...], 2°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

A l'issue des débats, l'arrêt a été mis en délibéré pour être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 mars 2014 GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.

GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.

GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.

GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.

GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.