enfin, la transposition dans la grille de la convention collective de 1951 de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'annexe de 1954 ; 2 / que si le protocole d'accord du 1er juin 1994 permet la validation

contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé

Mme L... à une amende civile sans opérer aucune distinction ; qu'en ne s'estimant saisie que du seul montant de cette amende, à l'exclusion de son principe, aux motifs que la Cour de cassation aurait validé

titres-restaurant distribués à ses salariés ; que la société a contesté ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

pour l'année 1988 ; que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'a pas comparu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 29 janvier 1998) a rejeté sa demande de remise et validé

date de l'adhésion complète des Caisses de retraites bancaires à l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) a rejeté la demande de validation

4 septembre 1945 au 31 juillet 1949 ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les périodes d'activité concernées devaient être validées

Y... n'avait formé aucune demande de validation au titre de cette période à la suite de la note de service du 17 octobre 1973, et que M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 23 février 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse d'allocations familiales du Loiret (la caisse), après avoir vainement

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2019 par la société Cob, de valider en conséquence la saisie-attribution

confirmatif attaqué (Colmar, 10 janvier 2002) d'avoir ordonné la radiation de l'hypothèque, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le principe de la liberté des conventions matrimoniales pour valider

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

doivent être motivés; que la cour d'appel devait donc s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la différence entre le montant de la saisie-arrêt (258 361,64 francs) et celui des contraintes validées

moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Hays IT et la société Hays Personnel et d'avoir validé

[W], qui avait validé les notes de frais de ce dernier et elle a encore relevé qu'il n'était pas démontré l'existence d'une entente tacite entre l'un et l'autre sur la validation automatique de ces notes