LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Alice RIBAUT

d'assureur de la société SITAC), 14 / de la compagnie M.G.F.A., dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, aux droits de laquelle viennent

AGB [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Quentin VINCENT, avocat au barreau de ROUEN, plaidant.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275

né le 29 Novembre 1968 à MARSEILLE (13000) ... 20214 MONCALE ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

IARD assureur de WOR INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 19] représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Vincent

Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

IMMOBILIERE - PROFIMOB, prise en la personne de ses représentants légaux, no RG : 331 129 171 ayant son siège au 23, rue de l'Arcade - 75008 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Vincent

née le 15 Février 1984 à AJACCIO (20000) ... 20160 COGGIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie

Paul Y... ... 20146 SOTTA défaillant Monsieur Pierre Y... ... 20146 SOTTA défaillant Madame Jacqueline Y...épouse A... ... 13009 MARSEILLE 09 représentée par la SCP RIBAUT

demeurant ..., représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour, assisté de Maître Francis SENYUREK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2611.

LIGIER GROUP [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN S.A.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 11 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

(Cornet - Vincent - Segurel), conclut au rejet de la requête de M.

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Sarah RIFFAULT

née le 08 Juin 1955 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie

pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 34 rue du Commandant Mouchotte 75O14 PARIS et la direction juridique 10 place de Budapest 75436 PARIS CEDEX O9 représentée par Maître RIBAUT

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Saül X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour