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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722ffcd580146774042ab

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd58014677404348

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372300cd5801467740439b

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd580146774015de

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c1c

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c63

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401d62

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401df4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e21

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e28

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e2c

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e93

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ee4

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Chalmaj et de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ee9

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd580146774081e2

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408509

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372356cd580146774087d6

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372356cd580146774087d8

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089f9

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235acd58014677408a53

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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