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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2410865_20240625
25 juin 2024
la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide.
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87770
22 février 2005
avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007065 du 05/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Monsieur Mohamed X..., adminstrateur légal sous
2e Section - 1re Chambre
DTA_2427428_20250325
25 mars 2025
A, ressortissant bangladais né le 5 juin 1998, est entré en France en 2019 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2422284_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu a
1ère chambre
DTA_2401355_20250918
18 septembre 2025
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
4ème Chambre
DTA_2115481_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, la société Zerfid, représentée par Me Youssif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle
6ème chambre
DTA_2201923_20230419
19 avril 2023
pays d'origine vers lequel son état de santé lui permet de voyager sans risque.
DTA_2413280_20240806
6 août 2024
restaurant depuis février 2024 sous contrat à durée indéterminée.
DTA_2208744_20230607
7 juin 2023
Le 9 juin 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2200637_20230407
7 avril 2023
réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517436_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit
PCP JTJ proxi requêtes
659c4bfb5882b39b2e739cc7
8 janvier 2024
requêtes N° RG 23/05026 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OUX N° MINUTE : 7/2023 JUGEMENT rendu le lundi 08 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Youssef
3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu à ces dispositions les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode
DTA_2104622_20221005
5 octobre 2022
Dans deux attestations datées des 8 et 10 décembre 2020, les responsables du master soulignent son sérieux, son assiduité et son intérêt pour ce secteur d'étude.
DTA_2200597_20230407
A soutient qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis son entrée en France en 2008.
DTA_2105845_20221017
17 octobre 2022
requête, enregistrée le 30 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Cujas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son
ORTA_2426582_20250604
4 juin 2025
Par conséquent, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORTA_2426585_20250604
ORTA_2427850_20250530
30 mai 2025
Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
DTA_2117800_20230222
22 février 2023
Il a sollicité, le 19 janvier 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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