Le simple fait d'ériger des constructions, même de bonne foi, en l'absence d'une convention, ne conduit pas à l'obtention d'un droit réel de superficie, le titulaire des constructions ne pouvant acquérir

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

; que, dès lors, il y a lieu de rechercher s'il existe entre, d'une part, la dénomination commerciale, le nom commercial et l'enseigne de la Compagnie des Bateaux Mouches et, d'autre part, les marques

Commission nationale d’aménagement commercial (…) ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la

Celles-ci supportent des constructions à usage de garage et de lieu de stockage. Faute d'accord sur l'indemnisation, M.

d'un logement individuel à usage de résidence principale (construction d'une maison)" ; que dans ces conditions, le prêteur n'est nullement fondé à soutenir qu'il a financé, au

du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

Les termes 10 à 14, 15 et 16 concernent des immeubles à usage professionnel, bureaux, stockage, bâtiments à usage d'entrepôts, bâtiments commerciaux, ateliers... Il s'agit de cessions récentes.

de bail commercial conclu avec la société [Adresse 37] et aux contraintes juridiques et structurelles du projet de construction d'[Adresse 37] II, eu égard aux autorisations d'exploitation des autorités

Le 17 décembre 2014, la SCI Stessim a acquis auprès de la SCI Pacha « une parcelle de terrain nu destiné à la construction d'un bâtiment à usage commercial » cadastré section BX n° [Cadastre 10], [Cadastre

La société Carmila réplique que : * l'article L145-34 du code de commerce n'a pas supprimé l'ICC (coût de la construction des immeubles à usage d'habitation) et cet article n'est pas, non plus, d'ordre

Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas que les travaux en cause ont été réalisés dans la partie de l'immeuble à usage commercial et non dans celle à usage d'habitation du couple E.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la caisse) a,

dispositif de désinfection de l'eau par l'utilisation d'ultraviolet ; Piscines [constructions non métalliques] ; Commercialisation des produits et services visés dans le dépôt de marque; Publicité ; Présentation

Quant à l'absence de description de solutions de substitution : 9.

L'arrêté contesté est par suite illégal en tant qu'il autorise l'aménagement d'une partie de la construction à un usage d'habitation. 7.

personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de