B... a été informée d’un trop-perçu de prime d’activité (IM3 001) d’un montant total de 275,94 euros au titre de la période allant de juillet 2021 à décembre 2022, résultant de l’absence de déclaration

Dans ce contexte, la méconnaissance des dispositions de l'article L.1221-10 du Code du travail résultant de l'absence de déclaration pour les missions suivantes, dont le caractère volontaire est contesté

C a pour origine l'absence de déclaration, par l'intéressé, d'une part, de ce qu'il n'était en réalité pas séparé de sa compagne, et, d'autre part, de l'intégralité de ses salaires et de ceux de sa compagne

que retenant que Madame Yvette D...           , dont la qualité d'employeur était présumée, s'était, de manière intentionnelle, soustraite à l'accomplissement des formalités susvisées en retenant l'absence

la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

somme de 121470,32 euros au titre de la facture numéro 2020 203 40 du 22 mars 2022, en l'absence de déclaration de déclaration de créance à ce titre

mise en redressement judiciaire de M. et Mme X... le 9 juin 1994, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse), qui avait consenti divers prêts et ouvertures de crédits, a déclaré

La requérante ne conteste pas utilement le motif ayant généré les indus en litige à savoir l'absence de déclaration de manière répétée dans le temps de l'intégralité de ses revenus de son activité non

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en

de TVA, ajouté à l'absence de déclarations de revenus et par voie de conséquence de paiement de l'impôt sur les sociétés, a permis à la société de conserver des sommes importantes, lui assurant une trésorerie

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B..., et dont elle sollicite la remise gracieuse, résulte de l’absence de déclaration par l’intéressée de sa

passif du débiteur soumis à la procédure collective la créance qu'il demande à compenser ; que la compensation étant demandée en raison de la connexité des créances, l'arrêt retient exactement qu'en l'absence

qu'en l'absence de déclaration et de relevé de forclusion, la créance de Mme Y... était éteinte ; Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la prestation compensatoire constitue une créance

Il indique qu'en l'absence de déclaration de revenus professionnels de sa part, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde a fait une lecture erronée de l'article 5 du décret 94-690 du 9 août

Par une déclaration du 5 juillet 2024, rectifiée par une nouvelle déclaration du 11 juillet 2027, M. [X] a relevé appel de cette décision.

domiciliée, au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976, dans un appartement sis à Paris mis gratuitement à sa disposition par un tiers dont elle recevait les subsides nécessaires à son existence ; qu'en l'absence

DISPOSE " LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER A L'AFFILIE OU A L'AYANT DROIT DE CELUI-CI LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE

] [U] le bordereau d’appel des cotisations 2022 d’un montant de 23023,00€, objet d’une taxation provisoire, selon les dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime en l’absence