moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue en l'absence

une ambiguïté sans être totalement fausses, dès lors que le CERFIC disposait d'une infrastructure et d'un personnel donnant à croire qu'il était en mesure de préparer effectivement ses élèves aux diplômes

Mme [H] fait valoir, d'une part, que le motif tiré de l'absence de formation est infondé dès lors qu'elle a justifié d'une formation de 200 heures qu'elle a suivie auprès de l'Ifomène, de ses notes et

manifestement illicite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel avant de conclure à l'absence

Y... conclut à une inégalité de traitement entre les agents diplômés et promus après l'entrée en vigueur dudit protocole, qui conservent leurs échelons article 32, et ceux, comme lui, qui, diplômés et

Y..., étaient titulaires des mêmes diplômes, c'est-à-dire le baccalauréat et le diplôme d'état aux fonctions d'animation (DEFA) mais que seul M.

Il prétend que son employeur lui a fait accomplir des missions étrangères à la préparation de son diplôme mais nulle pièce ne le démontre.

, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle d'un diplôme français permettant l'exercice de la profession et qui ont subi avec succès

; que, pour rejeter la demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins présentée par Mme A, de nationalité française, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 par l'Institut

Y... lors de son embauche retient le fait que l'intéressé était titulaire de divers diplômes, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les diplômes

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 octobre 1992), que Mme X... a été engagée, à temps partiel, le 1er avril 1982 par le comité de Nexon de la Croix rouge française en qualité d'aide-soignante non diplômée

T... était titulaire du diplôme de courtier américain que n'avait pas M.

contrat à durée indéterminée ; que par suite, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire peut s'expliquer notamment par la précarité de leur situation, l'absence

indiciaire au titre de ses fonctions à l'école primaire Les Affouches à Saint-Denis, le tribunal administratif de Saint-Denis a estimé que la circonstance que l'intéressée n'était titulaire d'aucun diplôme

de chirurgien-dentiste qui procède à ces opérations en l'absence de toute directive ou de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste, se rend coupable du délit d'exercice illégal de l'art dentaire ; en l'espèce

Eric B, chef de service et adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, a luimême reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le décret du 5 mai 2004, publié

indication et, en particulier, celle de la présence d'un ou plusieurs juristes dans un cabinet, de sorte qu'il était interdit à la SCP de mentionner sur son papier à lettre le nom de "Madame Corine X..., diplôme

articles 1er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 qui réprime toute fraude, dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme

de 5e dan, lequel lui a été conféré régulièrement par le comité national des grades ; que le 6e dan, en l'absence d'instance légale régulièrement constituée à cette date, lui a été octroyé, le 15 février

La République bolivarienne du Vénézuéla fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que les locaux de la mission diplomatique sont inviolables.