sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif

Faits et procédure 1.

d'abus de biens sociaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que Jean-Charles A... avait fait acquérir la clientèle d'UPSA à la société Panpharma et qu'elle avait fait acheter par celle-ci de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), par un jugement du 12 juin 2017, M.

personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils sont compétentes pour rechercher l'existence éventuelle d'une telle faute à partir et dans la limite des faits objet de

[R], alors « qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel comme avaliste du débiteur principal sans qu'il y ait lieu de rechercher

favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents soit à l'aide de faux témoignage, est constitutif de délit d'escroquerie au jugement »), sans pour autant ensuite au cours de l'information

Informé de l'absence de son défenseur, M. [X] a demandé le report du débat contradictoire. 8.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus des pouvoirs de mandataire liquidateur, commis en 1994 et 1995, contraire aux intérêts des créanciers ou des débiteurs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de communiquer n'a été délivré par le juge d'instruction que cinq jours après le début de la privation de liberté du mis en examen ; que ce retard a fait grief au mis en examen incarcéré, qui n'a ce faisant

mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la

de l'enquête faite auprès des anciens élèves de l'établissement qu'il n'avait jamais été question de faits de viols, lesquels supposent des éléments de violence, de contrainte, de menace ou de surprise

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier 1992 et le 15 janvier 1994, fait

31 juillet 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Georges B... coupable des faits

Alain, - LA SCI SICAMBRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 9 novembre 1994, qui, après avoir relaxé Kazuhiro B... des chefs de faux et usage de faux et

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec le contribuable un débat

Faits et procédure 1.

X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave