substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause réelle et sérieuse ; que s'agissant d'une entreprise

B..., et de la pertinence des preuves est extérieure au contentieux de la nullité et relève, dans l'hypothèse de la saisine de la juridiction de jugement, de l'examen des juges du fond ; qu'en l'absence

Dans le cadre d'un projet de réorganisation de service entrepris en 2022, Mme D s'est vu proposer une modification substantielle de son contrat par courrier du 29 mars 2022.

substantielle du contrat de travail imposée à un représentant du personnel équivaut à un licenciement constitutif du délit d'entrave, s'il intervient sans autorisation de l'inspection du travail; "

X... faisant expressément valoir que la modification des conditions de travail était une modification substantielle du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, s'abstenir de toute analyse

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de ces signatures, ce jugement serait irrégulier, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

l'arrêté du 26 mars 2021 et abrogé ledit arrêté qui serait devenu obsolète, les modifications déjà octroyées précédemment pour apprécier le caractère substantiel ou non des modifications prévues par l'arrêté

l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond, lorsque la modification

; Qu'il s'ensuit que la modification substantielle du contrat de travail et les licenciements envisagés pour ceux des salariés, dont Madame Y...

A... qu'étant données les modifications substantielles apportées à ses conditions de travail, il l'estimait responsable de la rupture de son contrat ; Attendu que M.

en lui-même, simplement soumis à déclaration, ne dépasse pas le seuil du cas par cas ; - le projet n'apporte pas une modification substantielle à l'installation existante, n'entraînant pas de dangers

travail et qu'elle ne disposait donc pas d'éléments pour apprécier si la mutation revêtait ou non le caractère d'une modification substantielle du contrat, et aux motifs, d'autre part, qu'elle ne disposait

Aux termes de l'article R.2194-7 du même code : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles

substantielle de son contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de rupture que si cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ce qu'il appartient au juge de vérifier

effets de l'ouvrage sur le régime des eaux ; Considérant qu'en ce qui concerne la vallée de la Dordogne, l'étude d'impact analyse les risques hydrologiques et les mesures prises pour y remédier ; que l'absence

Par la suite, cette dernière a sollicité des modifications substantielles du projet.

substantielle de votre contrat de travail pour motif économique" sans indiquer la nature du motif économique l'ayant conduit à proposer la modification litigieuse, l'employeur n'a en fait énoncé aucun

qui devait comporter près de 1000 m2 de surface dédiée aux bureaux, pour finalement tripler la surface commerciale ; le caractère substantiel de la modification doit s’apprécier au regard du seul bâtiment