-Constater l’absence de preuve d’un quelconque dommage, faute et lien de causalité par les consorts [Q].

est due, à défaut de preuve contraire, révèlent que les prévenus ont fait feu sur une bécassine en vol à 80 mètres environ de la zone humide la plus proche, en dehors de la partie du fleuve ou d'un plan

, sans interruptions ou arrêts non autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur son véhicule ou de s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire

cadastral, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 2229 du Code civil que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque,

vitesse, en cas de marche arrière ; qu'il est également établi par la simple lecture de ce disque qu'après avoir atteint une vitesse nulle ou inférieure à 5 km/heure le disque en cause a néanmoins continué

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2020), statuant en référé, la société Enedis (la société) a élaboré un plan de reprise d'activité, définissant les modalités de la sortie progressive du confinement

[O], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal (la société), a été licencié pour motif économique le 30 avril 2014 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

de continuation, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes, il déclare ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, Attendu que Monsieur

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

qui ne lui semblait pas utile, dès lors qu'elle relevait que la preuve de la faute grave ayant justifié le licenciement ressortait des éléments du dossier ; qu'en outre, la dénaturation des faits ne constitue

de tout élément de nature à démontrer la concertation des prévenus sur un plan précis, concrétisée par un ou plusieurs actes préparatoires et la mise en oeuvre de moyens matériels, le délit n'est pas

péremptoire de Vincent X... faisant valoir dans ses conclusions que la configuration des lieux faisait que les livraisons de gravier s'effectuaient sur des lits de séchage construits sur une parcelle

Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée des stock options attribuées en 1996, 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du règlement de plan

en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie versée au dossier ; considérant qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal

congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la date de la cession du fonds et du transfert du personnel était fixée au 21 octobre 1997, de sorte que son absence

qui a permis la réalisation du dommage et constituent une faute caractérisée ayant exposé le personnel à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer ; que, par ailleurs, le plan

X..., tiré de l'absence de lien temporel entre la période de contrôle, de 9 heures 30 à 11 heures 30, et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur de la République, le premier

pédagogique comme sur le plan de la gestion" ; que le sigle même de CFA est également trompeur sur le statut du centre et le gage de sérieux y afférent, le CFA ayant initialement pour titre "Centre de